Prise en charge du déménagement

Bonjour à tous,

J'aurais besoin de vos lumières concernant une question relative à la prise en charge du déménagement en cas de mutation. Ce n'est pas encore mon cas mais je me posais une question. Je sais que la prise en charge du déménagement est soumise au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ci-joint.


   Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :

1° A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret.

Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes mutations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret.

Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.

Donc est-ce que cela s'applique aux CPIP 19 qui comme moi, ont débuté en tant que stagiaire sur un poste X le 01 09 2015, ont été titularisés le 08 09 2016 et qui demandent (et obtiennent) leur première mutation pour 09 2018 (donc après deux années en tant que titulaire soit du 08 09 2016 au 01 09 2018)?

Merci de m'éclairer sur ce point et bonne journée à tous ;-)

Tout à fait, par contre c'est au jour près : une collègue avait été préaff le 3 septembre 2013, et devait se rendre sur sa nouvelle R.A au 1er septembre 2016. Elle n'a pas pu prétendre aux frais de déménagements.

Merci illusion pour ta réponse.

Perso, je devais être préaffectée le 24 08 2015 mais à la demande de ma hiérarchie, j'ai posé des CA pour arriver en même temps que mes collègues préaffectés qui bénéficiaient du délai de route.

Je suis donc arrivée le 01 09 2015 ce serait bon?

illusi0n a écrit:

Tout à fait, par contre c'est au jour près : une collègue avait été préaff le 3 septembre 2013, et devait se rendre sur sa nouvelle R.A au 1er septembre 2016. Elle n'a pas pu prétendre aux frais de déménagements.

Ça doit dépendre des DI. J'ai été dans le même cas. Ma DRH a appuyé ma demande et j'ai eu mes frais de déménagement remboursés.

Oui ptite moon dans tous les cas tu es dans les délais.
Darkys ça ne m'étonne pas que les systèmes ne soient pas harmonisés!

Merci Darkys et Illusion pour vos réponses.

Du coup, la demande se fait comment: par écrit? à l'attention de qui?

Bonne journée

Il y a un dossier à demander aux RH, à remplir et à leur rendre avec les pièces justificatives.

Tu parles des RH actuelles ou du "futur" lieu d'affectation?

Merci ;-)

Moi j'ai demandé aux RH de mon SPIP d'arrivée après mon arrivée.