Indemnité de changement de résidence

Salut les biquets,

Je voulais avoir les éclaircissements de la CGT sur un point de son guide mobilité des CPIP CAP 2013 (page 19) :

● L’INDEMNITÉ DE CHANGEMENT DE
RÉSIDENCE :

Elle est versée au fonctionnaire qui est
définitivement affecté dans une résidence
différente de celle dans laquelle il était jusqu’ici
affecté. Lorsque cette nouvelle affectation est
imposée par l’administration, l’indemnité est
versée à taux plein. Par contre, si la nouvelle
affectation résulte d’une demande de l’agent,
l’indemnité n’est versée qu’à hauteur de 80 %
et seulement à l’agent qui totalise cinq ans
de service dans sa précédente résidence
administrative ou trois ans après une première
affectation. Toutefois, selon l’article 22 du décret
du 28 mai 1990, on ne tient pas compte des
mutations dans le délai de trois ou cinq ans dès
lors qu’elles n’ont pas été indemnisées.
Pour les départs DOM et TOM il faut justifier
d’une présence sur le territoire européen de la
France (métropole et corse comprise) de 4 ans et
ce quelque soient les résidences administratives
successives.


La lecture que je fais de la phrase en gras, c'est que quand on ne demande pas d'indemnité lors d'une mutation, celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de 3 ou 5 ans.

En somme, si j'ai été affecté 2 ans sur un service puis 3 sur un autre mais que je n'ai pas demandé d'indemnité lors de ma mutation, je peux prétendre à l'indemnité lors de ma mutation suivante car j'ai totalisé 5 ans de service sans bénéficier d'ICR.

Or ce n'est pas la lecture que je fais de ce satané décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708821 auquel renvoie la phrase ci-dessus, lequel précise dans ses articles 18 et 19 (et non 22) que seules les mutations imposées à l'agent et n'ayant pas été indemnisées ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai. Autrement dit, dans le cas d'une demande régulière de mutation par l'agent, qu'il y ait eu indemnité ou pas, le compteur repart à zéro.

Je serais vraiment ravi de me tromper mais en l'occurrence, je crois que c'est le guide qui fait erreur. Une erreur qui peut causer préjudice aux collègues qui penseraient être dans les conditions pour bénéficier de l'ICR alors qu'ils ne le sont pas. Chers camarades en rouge, merci de clarifier ce point, avant la CAP 2014 si possible.

Vous partez où alors les Maranesi ?

Réponse en avril (on y croit !).

Disons que face à la perspective très concrète de nous trouver bientôt à l'étroit à quatre dans notre petit bungalow, nous envisageons un rapprochement familial, plutôt du côté de madame (bdx ou tls), pour éviter le choc thermique.
Et puis Borgo a beau être le meilleur service du monde, au bout de 5 ans, on a un peu envie d'aller voir ailleurs si c'est vraiment pire.

Sérieusement, on ne partira que pour une destination qui nous fait vraiment envie, et la liste est plutôt courte. Donc d'ici à ce qu'on rempile pour une année de plus, y'a pas loin.

Sur la question du départ, voici la réponse que j'ai reçu:
L'information de la CGT est bonne : dans le Décret n°90-437 du 28 mai 1990 dont le lien est fournit, à l'article 19 (pas 22 effectivement) on peut lire "Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes mutations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret."

En gros Djoul, tu possèdes la bonne référence mais tu te trompes dans ta lecture, si les précédents changements de résidence ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai c'est que justement on ne remet pas les compteurs à zéro.

Je ne sais pas si tu as compris (moi non ) mais c'est la réponse

OK, c'est ce renvoi à l'article 18 qui fout la mouise. Mais c'est vrai que comme c'est sous-entendu dans l'orthographe du mot "mentionnées", il ne concerne pas les "précédents changements de résidence non indemnisés" mais seulement "les mutations". Donc en gros, pour calculer le délai de 5 ans, on ne tient pas compte :
- des mutations qui n'ont pas été indemnisées
- des mutations particulières de l'art. 18

C'est très clair pour moi, sauf qu'à la première lecture du décret, on a tendance à porter le renvoi à l'article 18 sur tout ce qui précède, d'où l’ambiguïté. Donc la CGT a raison, c'est très bien ! Merci !

Là où c'est curieux, c'est que je connais un collègue qui a demandé l'ICR et qui était a priori dans ces conditions (c'est à dire pas 5 ans sur le même poste mais 5 ans cumulés sur plusieurs postes sans avoir demandé l'ICR entre temps) et à qui on l'a refusée !

Alors déjà félicitations pour le number 4, et croisons donc les doigts pour que vos frais soient pris en charge alors !
Parce que c'est évident, vous allez muter, être tranquille dans l'ouest et, pourquoi pas, libérer deux places sur la RN193  

Merci !
Intéressé pour la succession ?  

Pas dans l'immédiat, on y est bien à Fleury, mais vu le climat et le paysage je vais pas m'y éterniser non plus, et Borgo reste un bon souvenir, donc bon …!

les frais de changement de residence sont dus par l'administration tous les 5 ans à hauteur de 80% quand c'est a la demande de l'agent. Outre mer c'est tous les 4 ans . les compteurs ne repartent pas a 0. ainsi, dans mon cas personnel , lorsque j'habitais paris et que j'ai quitté Nanterre pour aller travailler paris, je n'ai pas sollicité d'indemnisation (ce qui aurait été possible mais ridicule a tous points de vue), du coup lorsque deux ans après , je suis allé a marseille , j'ai eu mes frais de changement de résidence alors que je n'avais pas les cinq ans d'ancienneté dans le poste. de la meme facon après deux ans en guyane puis deux ans en martinique, j'ai eu l'indemnité car je totalisait 4 ans dans la meme disp!

A noter également, je ne sais pas si c'est ton cas Djoul (et par ailleurs merci d'avoir utilisé la nouvelle section pour y mettre ce post ), une particularité lorsque l'on obtient une mut' pour rapprochement de conjoint. Lors du calcul des frais, tu ne peux prendre en compte que le nombre effectif de gens qui déménagent, et en l'occurrence pas le conjoint. C'est comme cela que tu apprends que pour l'AP, un agent "célibataire" vit dans 14m3....
C'est un détail, mais dans 14m3 on ne rentre pas grand chose, il faut le savoir!

No dans leur cas, ils bossent au même endroit

Par contre, par rapport à ce que tu dis cipfuturetraite, si je comprends bien tu peux muter dans une même région sans demander la prise en charge, et ça ne t'enlèvera pas les droits si tu déménages loin peu de temps après ?

lilou a écrit:

C'est un détail, mais dans 14m3 on ne rentre pas grand chose, il faut le savoir!

mais tu es contente d avoir été affecté en juin 2010 et pas en septembre 2010... (comme les cip15) et d'avoir fait DONC trois ans sur le meme lieu... sinon... c'était 0 la tete a toto

non parce qu'en rapprochement de conjoint il n'y a pas la limite des trois ans

lilou a écrit:

non parce qu'en rapprochement de conjoint il n'y a pas la limite des trois ans

moi j'ai tué ma femme alors je ne me suis jamais penché sur la question loooooooooooool

je confirme , si tu n'utilises pas tes droits a indemnité a changement de residence administrative ( il suffit d'une note de ton service RH ) tu as alors droit à ces frais :
exple :
affectation sur un poste en 2014
changement de RA sans ICR en 2015
changementde RA en 2019 Obtention de l'ICR si le changement a lieu a 5 ans et un jour de la date de changement de RA de 2014 : très important il faut que les 5 ans soient échus pour le droit a ICR

precision : lorsque les frais sont dus a des changement liés a des convenances perso , c'est 80% de l'iCR qui est due par l'administration , si il s'agit d'un changement de résidence pour réussite a un concours c'est une prise en charge a 100%.

ok merci pour ces infos.

cipfuturretraite a écrit:

precision : lorsque les frais sont dus a des changement liés a des convenances perso , c'est 80% de l'iCR qui est due par l'administration , si il s'agit d'un changement de résidence pour réussite a un concours c'est une prise en charge a 100%.

Non sérieux?????????????????????????????????????????????????

oui , parce que tu rejoins un poste a la demande de l'administration (pour les 100%)

cipfuturretraite a écrit:

oui , parce que tu rejoins un poste a la demande de l'administration (pour les 100%)

Ooooooooooooooooooooooh Putainnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
et on a combien de mois pour le faire valoir ca????

Merci.

Dans mon cas je totaliserai à la prochaine mutation au moins 2+4 ans d'ancienneté sans ICR donc je peux la demander même si je n'ai pas 5 ans d'ancienneté dans le poste.

pour ZINDAMAS : si tu as changé de corps suite à une promotion ou un concours, et que tu as quitté ton poste , tes frais de résidence sont automatiquement dus et tu dois en faire la demande dans le service ou tu arrives . Je précise bien que la prise en charge a 100% n'est due par l'administration qu'à condition dudit changement de corps ( bien sur cela n'a rien a voir avec le fait de devenir transgenre!).

pour DJOUL : si tu es resté dans la meme DISP , je suis sur de mon coup. Si tu as changé de DISP , je n'en suis pas sur . Dans ma situation , c'etait la DISP PARIS ( deux mouvements en 5 ans ) puis la disp outre mer ( deux mouvements en 4 ans) .

J'ai changé de DI mais je ne vois pas ce que ça pourrait changer, au contraire, et le décret n'en parle pas, donc je suis assez confiant.

je te le souhaite, mais autant le decret prévoit qu'un changement de résidence au sein de la mission outre mer n'interrompt pas le délai pour les 4 ans nécessaires à l'icr , autant cette précision n'existe pas pour les départements métropolitains, du coup, une disp pourrait considérer qu'une mut au bout de deux ans est un choix personnel et que dès lors elle ne prend pas cela en compte.
En ce qui concerne la Corse (il me semble que c'est là bas que tu es en poste) il est possible qu'il y ait un particularisme local (les chataignes, le vote des morts, etc...) en tout cas bonne chance!
Pace e salute

Le particularisme local je ne pense pas , quoique vu les prix des déménageurs corses on pourrait l'imaginer , mais le décret dit seulement qu'un changement de résidence non indemnisé ne compte pas dans le calcul du délai, j'imagine que c'est quelque soit le cas, qu'il y ait changement de DI ou pas. Le fait de rester ou non dans sa DI d'origine ne me semble pas être un facteur. Ce serait assez illogique d'ailleurs (hors cas des DOM-TOM) : on indemnise les gens qui restent dans la même région mais pas ceux qui font un "grand" déménagement ? Bon, je sais que la logique n'a pas grand chose à voir là-dedans...